Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982))


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;
- Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).