Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire et relatif aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 31 : Engins de pêche contenant du plastique, Art. D543-370