Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.