Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/12/2021 au 07/08/2025 (Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des ouvriers du bâtiment)

ANNEXE

Liste des conventions collectives constituant le secteur des ouvriers du bâtiment :

- la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés- (n° 1596)
- la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- (n° 1597)