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Article A431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article A431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.