Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. A431-10