Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5