Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)
Les 3° et 4° de l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.