Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Art. 6-1