Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023
Sct. Chapitre 3 : Encadrement du bénéfice de l'aide
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9