Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-73-1, Art. R5124-73-2, Art. R5124-73-3, Art. R5124-73-4, Art. R5124-73-5, Art. R5124-73-6, Art. R5124-73-7