Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 15 bis : Pouvoirs de police spéciale du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5121-206-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R5121-222, Art. R5121-225
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 20 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 19 : Préparations officinales spéciales , Art. R5121-223, Art. R5121-224
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-222