Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.