Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2025
Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2025
Art. 7