Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010
Art. null