Articles

Article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)

TABLEAU DU NOMBRE MINIMAL D'ADMINISTRATEURS OU DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SALARIÉS ÉLUS OU REPRÉSENTANT LES SALARIÉS DU SEXE SOUS-REPRÉSENTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE L'OBLIGATION DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES FIXÉE AUX ARTICLES L. 225-27-2 ET L. 225-79-3


Nombre de postes d'administrateurs

ou de membres du conseil de surveillance salariés élus

ou représentant les salariés

Nombre minimal d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus

ou représentant les salariés du sexe sous-représenté nécessaire pour respecter

la règle d'équilibre fixée aux articles L. 225-27-2 et L. 225-79-3

1

-

2

-

3

1

4

1

5

2

6

2

7

3

8

3

9

4

10

4

11

5

12

5

13

6

14

6

15

6

16

7

17

7

18

8