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Article R6143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R6143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnée à l'article L. 6143-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.