Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-759 du 1er août 2025 relatif à la surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 2 : Autorité de surveillance du marché, Art. R6143-6, Sct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R6143-7, Art. R6143-8, Art. R6143-9, Art. R6143-10, Art. R6143-11, Art. R6143-12, Art. R6143-13, Art. R6143-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'obtention, Art. R6143-15, Art. R6143-16, Art. R6143-17, Art. R6143-18, Art. R6143-19, Sct. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité, Art. R6143-20, Art. R6143-21, Art. R6143-22, Art. R6143-23, Art. R6143-24, Art. R6143-25, Art. R6143-26, Art. R6143-27, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. R6143-28