ANNEXE
I. - Programme de droit public
A. - Théorie générale du droit public français
1. Sources :
- la Constitution, le bloc de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel ;
- les traités et autres sources de droit international ;
- les traités et actes des institutions de l'Union européenne ;
- les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français ;
- la loi et le principe de légalité ;
- le pouvoir réglementaire ;
2. Organisation juridictionnelle :
- le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
- le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives ;
- organisation ;
- procédure ;
- recours pour excès de pouvoir, procédures de référés, plein contentieux ;
- le juge civil et le juge pénal ;
- l'application du droit international et du droit communautaire par le juge français ;
3. Droits fondamentaux et libertés publiques :
- régime juridique ;
- protection interne et internationale ;
- l'Etat de droit.
B. - Droit administratif et institutions administratives
1. Structures et fonctionnement de l'administration :
- structures des administrations centrales. La coordination interministérielle ;
- les autorités administratives indépendantes ;
- l'administration déconcentrée ;
- la décentralisation. Les collectivités territoriales. La coopération locale ;
- les établissements publics. Les groupements d'intérêt public. Les agences ;
- les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens ;
2. L'action de l'administration :
- le service public ;
- la police administrative ;
- les actes administratifs unilatéraux ;
- les contrats de l'administration ;
- le régime des biens : domaine public et domaine privé. L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier ;
- la responsabilité de l'administration ;
- l'évaluation de l'action administrative ;
- les problèmes juridiques posés par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations ;
3. La fonction publique :
- fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ;
- problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.
II. - Programme de droit pénal et de procédure pénale
A. - Droit pénal général
1. L'infraction :
- le principe de légalité ;
- la classification des infractions ;
- les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel ; élément moral) ;
2. La responsabilité pénale :
- personnes physiques et personnes morales ;
- la complicité ;
- la responsabilité pénale du fait d'autrui ;
- les causes d'exclusion ou d'atténuation de la responsabilité ;
3. La sanction :
- peines et mesures de sûreté ;
- infraction unique et pluralité d'infractions ;
- suspension et extinction de la sanction.
B. - Droit pénal spécial
1. Crimes et délits contre les personnes :
- crimes contre l'humanité ;
- atteintes à l'intégrité physique ou psychique ;
- atteintes aux intérêts moraux ;
- atteintes aux mineurs et à la famille ;
2. Crimes et délits contre les biens :
- vol ;
- escroquerie ;
- abus de confiance ;
- recel et infractions assimilées ;
- atteinte aux systèmes informatisés de données ;
- blanchiment de l'argent ;
3. Atteintes à l'autorité de l'Etat, à la paix et à la confiance publique :
- terrorisme ;
- faux et usage de faux ;
- atteintes à l'administration commises par les personnes exerçant une fonction publique ;
- atteintes à l'administration commises par les particuliers (corruption et autres infractions) ;
- atteintes à l'action de la justice.
C. - Procédure pénale
Les actions qui naissent de l'infraction.
Action publique, action civile ; la poursuite des infractions.
Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions.
Les preuves.
La police judiciaire.
Les acteurs : officiers de police judiciaire ; agents de police judiciaire ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire.
Les enquêtes (l'enquête préliminaire et l'enquête sur infraction flagrante) ; les contrôles et vérifications d'identité.
L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction ; les pouvoirs du juge d'instruction ; la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction ; la chambre de l'instruction.
Les nullités de l'information ; appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Les juridictions répressives de jugement : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les décisions de justice et les voies de recours.
Aménagements de peines et alternatives aux incarcérations.
Les mesures de sûreté.
III. - Programme de droit européen
- les traités marquant la construction européenne ;
- les institutions de l'Union européenne ;
- le système juridique de l'Union européenne (normes, actes, compétences, recours juridictionnels, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité) ;
- les processus décisionnels (les procédures législatives et d'exécution et leur application ; aspects formels et informels) ;
- le marché intérieur : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
IV. - Programme de criminologie et de droit pénitentiaire
A. - Criminologie
1. Généralités :
- criminologie, science ou champ d'étude(s) ;
- criminalité, délinquance et délinquances ;
- criminologie du passage à l'acte et/ou criminologie de la réaction sociale ;
- la criminologie du choix rationnel ;
2. Problèmes particuliers :
- sens et portée des statistiques officielles ;
- le modèle de la personnalité criminelle, exposé et critique ;
- sociologies de la culture et délinquances ;
- les recherches empiriques sur la délinquance d'affaires ;
- agissement, acte, pulsion, dérive ;
- la question de la dangerosité.
B. - Droit pénitentiaire
1. L'organisation de l'administration pénitentiaire :
- les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions ;
2. Les missions du service public pénitentiaire :
- les règles pénitentiaires européennes (RPE) et leur application à l'administration pénitentiaire ;
- la déontologie ;
3. Les régimes de détention :
- définitions : détenu, prévenu, condamné et statistiques ;
- le greffe des établissements pénitentiaires ;
- la classification des établissements pénitentiaires ;
- catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés, le régime spécial ;
- la contrainte judiciaire ;
- les statistiques pénitentiaires ;
- l'orientation et l'affectation des détenus ;
- l'isolement ;
4. La sécurité et les moyens de contrainte en détention :
- la procédure de remontée d'informations ;
- la gestion informatisée des personnes détenues en détention (GIDE) ;
- la sécurité intérieure ;
- les moyens de contrainte ;
- l'usage de la force et des armes ;
5. Les règles de vie en détention :
- le règlement intérieur ;
- la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- les relations des personnes détenues avec l'extérieur ;
- les visites ;
- la correspondance ;
- l'information ;
- la gestion des biens des personnes détenues ;
- la procédure disciplinaire à l'encontre des personnes détenues ;
- les recours administratifs ;
6. L'accompagnement et la préparation à la sortie :
- le projet et le parcours d'exécution des peines ;
- le travail en prison ;
- la formation professionnelle et l'enseignement ;
- les soins et la santé ;
- les cultes ;
- les actions socioculturelles et sportives ;
7. L'aménagement des peines privatives de liberté :
- les juridictions de l'application des peines ;
- les autorités non juridictionnelles ;
- la commission de l'application des peines ;
- les compétences du directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- les mesures de sûreté ;
- les réductions de peine ;
- les permissions de sortir ;
- le placement à l'extérieur ;
- la semi-liberté ;
- le fractionnement et la suspension de peine ;
- le placement sous surveillance électronique ;
- la libération conditionnelle ;
- les aménagements de peine ab initio ;
- les procédures de recours ;
8. Les mesures restrictives de liberté :
- le contrôle judiciaire ;
- le travail d'intérêt général ;
- le sursis avec mise à l'épreuve ;
- l'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve ;
- le suivi socio-judiciaire ;
- l'interdiction de séjour et du territoire français ;
9. Les contrôles extérieurs :
- le contrôle des établissements pénitentiaires ;
- les normes et contrôles européens de la détention ;
10. La responsabilité de l'administration pénitentiaire et de ses agents.
V. - Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) concernant le concours interne de directeur des services pénitentiaires
Le dossier de RAEP est à faire viser par le supérieur hiérarchique (chef de bureau, chef de service) et à remettre au service organisateur le jour de la convocation à l'épreuve. Le modèle de dossier figure dans la notice explicative du concours.