Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. D421-1, Art. D421-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. D422-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. D421-0
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. D421-49-1