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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 2-3