Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises)
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises nommé par décret.