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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-750 du 1er août 2025 portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-750 du 1er août 2025 portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises)


La mission interministérielle est rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
Elle est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés de l'industrie et de l'emploi.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.