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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-750 du 1er août 2025 portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-750 du 1er août 2025 portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises)


La mission interministérielle est chargée d'animer, de coordonner et d'optimiser l'accompagnement par l'Etat des restructurations d'entreprises de tous secteurs, et notamment des entreprises industrielles, à l'exception de celles du secteur financier qui font l'objet de modes de supervision et de résolution qui leur sont propres.
A ce titre, sans préjudice des attributions des autres services et organismes compétents en matière de restructurations d'entreprises, et en particulier de celles du comité interministériel de restructuration industrielle institué par l'arrêté du 6 juillet 1982 susvisé, elle est notamment chargée :
1° D'anticiper, en s'appuyant sur les autres services compétents de l'Etat, les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées, visant à assurer le maintien d'une activité durable et génératrice d'emplois ;
2° De coordonner l'action à court et moyen termes des services de l'Etat compétents en la matière ainsi que d'animer le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises positionnés dans les services déconcentrés de l'Etat et de participer à l'analyse et au traitement individuel des dossiers suivis par ce réseau ;
3° D'assurer le suivi de certains cas, à la demande des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi et en collaboration avec les autres services compétents de l'Etat ;
4° De faciliter et de coordonner, en tant que de besoin, les échanges entre les services de l'Etat et les autres personnes publiques ou privées qui sont parties prenantes à ces dossiers.