Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-745 du 1er août 2025 portant application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-745 du 1er août 2025 portant application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du V de l'article 266 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée et au second alinéa du I de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est fixée à un an.