Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.