Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Forges-les-Eaux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Forges-les-Eaux)
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 30 avril 2024 jusqu'au 30 septembre 2026.