Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes, la gestion des immobilisations et toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " y compris dans le système d'information financier dans la limite de 250 000 € TTC ;
2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 € TTC :
-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 250 000 € TTC.
A :
-M. Jean-Luc Drapier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine innovation, études et nouvelles technologies (IET) ;
-M. Philippe Panabière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de domaine innovation, études et nouvelles technologies (IET) de la direction de la technique et de l'innovation ;
-M. Guy Bauvet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine architecture, méthodes et expertises transverses (AME) ;
-Mme Cécile Moura, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef du domaine architecture, méthodes et expertises transverses (AME) ;
-M. Jean-Luc Lay, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien en route (ART) ;
-M. Jean-Pierre Porte, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien en route (ART) ;
-M. Georges Joly, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien approche et tour (APT) ;
-Mme Laetitia Chauvet, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien approche et tour (APT) ;
-M. Eric Abravanel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine services pour l'ATM (S4A) ;
-M. Mathieu Augé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du domaine services pour l'ATM (S4A) ;
-M. Jonathan Dupont, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du domaine services pour l'ATM (S4A) ;
-Mme Lucie Gonard, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du domaine communication navigation et surveillance (CNS) ;
-M. Frédéric Hervé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe du domaine communication navigation et surveillance (CNS) ;
-M. Lilian Cruveiller, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du domaine infrastructures (INFRA) ;
-M. Olivier Crot, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, adjoint au chef du domaine infrastructures (INFRA) ;
-Mme Véronique Laval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du domaine soutien aux sites (SAS) ;
-M. Fredy Pietrus, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe du domaine soutien aux sites (SAS) ;
-M. Gaëtan Pollet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.