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Article 849-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 849-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

L'assignation expose expressément, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.