Article 849-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 849-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
L'assignation expose expressément, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.