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Article 849-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 849-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle le demandeur se trouve à l'égard des personnes représentées peut être relevée d'office par le juge.