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Article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :

1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;

2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts ;

4° Les adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts.