Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises)
La nomenclature de produits française est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis du Conseil national de l'information statistique.