Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.