Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France)
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.