Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière)
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R161-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3