Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives)
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.