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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R234-1