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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. R253-1, Art. R253-7, Art. R253-11