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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R77-10-14, Art. R77-10-15, Art. R77-10-18, Art. R77-10-21