Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues , Art. R77-10-10, Art. R77-10-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 9 : Obligations de publicité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R77-10-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R77-10-3, Art. R77-10-5