Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 849-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Art. 849-16, Art. 849-18, Art. 849-20