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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section 1 : Dispositions communes


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 849-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 849-2-1, Art. 849-2-2