Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 849-6, Art. 849-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 849-3, Art. 849-5