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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-737 du 31 juillet 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-737 du 31 juillet 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZG, Art. 1613 ter