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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie)


Pour les résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles R. 124-5 et D. 124-5-1 restent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret pour les demandes d'aides spécifiques réalisées au titre de l'année 2025.