Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet)
Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.