Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
Art. 15