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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Sct. Chapitre III : Des relations avec les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les entreprises publiques, Art. 59-1