Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-412 du 8 avril 2020
Art. 1