Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Suspension et retrait d'autorisation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6122-45, Art. R6122-46